Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation du site Internet Prestige-immo-particulier.com

1– OBJET
Prestige-immo-particulier.com (ci-après : « le Site »)a pour objet d’héberger des annonces concernant une transaction relative à un bien immobilier. Les annonces sont mises en ligne par le Directeur de publication du Site après avoir reçu toutes les informations nécessaires (descriptif du bien, photos, prix, coordonnées) par les internautes souhaitant vendre ou louer un bien immobilier (ci-après : « les Annonceurs »), aux fins de pouvoir être consultées par les acheteurs ou locataires potentiels (ci-après : « les Visiteurs »).
Les Annonceurs et Visiteurs sont ci-après dénommés ensemble « les Utilisateurs ».
La mise en ligne des annonces (ci-après : « les Prestations Annonceur ») est payante. Une fois cette mise en ligne effectuée, les Visiteurs ont gratuitement accès auxdites annonces sur le Site (ci-après : « les Services Visiteur »).
Les Prestations Annonceur et les Services Visiteur sont ci-après dénommés ensemble « les Services et Prestations ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services et Prestations offerts sur le Site.

2– ACCES AU SITE
Les Services et Prestations offerts sur le Site sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

3– ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par l’envoi par mail des informations relatives à son bien dans le cadre d’une publication sur le Site.
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.

4- PRESENTATION DE L’ANNONCE
L’annonce est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que le Directeur de la publication juge les plus appropriés pour fournir la Prestation concernée.
L’Annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer le Directeur de la publication de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

5- PRESTATIONS ANNONCEUR RELATIVES A LA VENTE
L’annonce (vente ou location) est constituée du texte descriptif, des photos du bien en vente ou à la location et des coordonnées (téléphone ou email) fournis par l’Annonceur. Elle bénéficie d’une durée de mise en ligne de 6 (Six) mois à compter du règlement de la prestation.
Le prix forfaitaire de l’annonce est de 150 (Cent-cinquante) euros, que l’annonce concerne une vente ou une location. La mise en avant sur le site de l’annonce est fixée au prix additionnel de 50 (Cinquante) euros. Cette mise en avant a une durée de 15 (quinze) jours, à compter du premier jour de la mise en avant.
L’annonceur a la possibilité de régler le prix de la Prestation via la solution sécurisée de paiement en ligne Paypal. Si l’annonceur ne dispose pas ou ne souhaite pas ouvrir un compte Paypal, ce dernier a la possibilité de régler le montant du par les autres moyens de paiement mentionnés sur le site de Paypal, une fois arrivé sur ce site en ayant cliqué sur le bouton « Acheter ».
En cas de vente du bien avant l’issue de la période de 6 (Six) mois ou de renoncement à la vente, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce, ni aucun remboursement.

6- DROIT DE RETRACTATION
L’Annonceur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 7 (Sept) jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’Annonceur devra adresser un mail indiquant sa volonté de se rétracter à audrey@prestige-immo-particulier.com. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’annonce est mise en ligne avant la fin du délai de 7 (Sept) jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, l’Annonceur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie, dès la mise en ligne de l’annonce, d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

7– DROIT D’OPPOSITION DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le Directeur de la publication se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer une annonce incomplète ou qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.
Les annonces refusées pour non respect des présentes conditions générales, notamment car l’Annonceur agit à titre professionnel ou a mis en ligne une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations, de même que les annonces refusées car contraires aux lois et règlements en vigueur, ne seront pas remboursées.

8– OBLIGATIONS DES ANNONCEURS
L’Annonceur s’engage à utiliser le Site et les Prestations conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Prestations à des fins professionnelles.
L’Annonceur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du Site, (iii) tout détournement des ressources système du Site, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Directeur de la publication ou des Utilisateurs du Site.
L’Annonceur est seul responsable des informations constitutives des annonces (textes, coordonnées, photographies, prix) qu’il fournit et qui sont mises en ligne. S’agissant du prix, l’Annonceur s’engage à tenir compte des prix pratiqués dans la zone géographique où se trouve le bien objet de la vente ou de la location.
En particulier, s’agissant des photographies illustrant l’Annonce, l’Annonceur garantit :
- Qu’elles représentent fidèlement le bien objet de l’annonce et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur ;
- Que l’Annonceur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces photographies permettant leur usage et plus particulièrement leur mise en ligne.
L’Annonceur s’engage à prévenir le Directeur de la publication dès que le bien objet de l’Annonce aura fait l’objet de la transaction envisagée (dans le cas d’une Annonce Vente : dès la signature d’un compromis de vente et dans le cas d’une Annonce Location : dès la signature du contrat de bail) afin que l’Annonce soit supprimée du Site.
En cas de non respect des obligations mentionnées au présent article 8 et plus généralement des présentes conditions générales par l’Annonceur, le Directeur de la publication se réserve le droit de suspendre voire de supprimer son Annonce et de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations, sans aucun remboursement des sommes versées par l’Annonceur et sans préjudice de toute action en justice que le Directeur de la publication pourrait engager à son encontre pour la sauvegarde de ses droits.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser le Directeur de la publication de tout préjudice qu’il subirait du fait du non respect par l’Annonceur des présentes conditions générales et garantit notamment le Directeur de la publication contre toute action fondée notamment sur le caractère erroné, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers des informations constitutives de son annonce.

9- DESCRIPTION DES SERVICES VISITEUR
L’accès aux Services Visiteur est gratuit et ne nécessite aucune formalité préalable.
Le Visiteur peut consulter l’ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, en procédant à des recherches à partir d’une sélection de critères. Il a également accès aux coordonnées des Annonceurs telles que celles-ci figurent dans l’annonce.

10- OBLIGATIONS DU VISITEUR
Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s’interdit notamment d’utiliser le Site et les Services à des fins professionnelles.
Le Visiteur s’interdit, sous peine de poursuites judiciaires (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services et Prestations, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes du Site, (iii) tout détournement des ressources système du Site, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Directeur de la publication ou des Utilisateurs du Site.
Il est recommandé au Visiteur (i) de mesurer son expression et de s’interdire tout propos injurieux à l’occasion des échanges avec les Annonceurs (ii) de n’adresser aux Annonceurs que des offres sérieuses sur lesquelles il a la capacité de s’engager (iii) de n’adresser aux Annonceurs que les messages nécessaires à la transaction poursuivie par ces derniers.
Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes conditions générales, le Directeur de la publication se réservant le droit d’engager à son encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

11- RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le Directeur de la publication agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. La Directeur de la publication n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont il ne saurait être responsable. En conséquence, le Directeur de la publication n’est notamment pas tenu de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Le Directeur de la publication s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Direcetur de la publication se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, le Direceteur de la publication ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services et Prestations offerts sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur annonce, et que ces Services et Prestations ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.